Conditions générales d'utilisation

 

LeCarrossier.fr est un site internet, propriété de GAMOS, dédié à la mise en relation de Garages avec des Utilisateurs qui souhaitent faire réaliser des prestations de carrosserie sur leurs Véhicules.

GAMOS est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 265 402 ayant la forme d’une société par actions simplifiée et dont le siège social est situé 1 rue du Pont Louis-Philippe 75004 PARIS.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations entre GAMOS et les Utilisateurs du site www.lecarrossier.fr, qui souhaitent ainsi bénéficier des services fournis par GAMOS.

L’accès au Site et l’utilisation du Service proposé par GAMOS, emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En qualité d’intermédiaire, tiers au contrat, GAMOS ne devient, à aucun moment, partie à l’exécution des prestations réalisées par les Garages sur les Véhicules au bénéfice des Utilisateurs.

GAMOS se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de Prestations.



ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 



ARTICLE 2 – OBJET

GAMOS propose en ligne, via le Site, le Service tel que défini à l’article 1.

Ce Service comprend:

- La possibilité pour tout Utilisateur d’effectuer une demande de Prestations en ligne pour son Véhicule,

- L’étude de la recevabilité de la demande par GAMOS et son transfert aux Garages situés à proximité du lieu renseigné par l’Utilisateur,

- Le traitement des Devis reçus des Garages et leur communication à l’Utilisateur (dans la limite de 3 devis pour une même demande de Prestations),

- La mise en relation entre l’Utilisateur et le Garage dont le Devis aura été sélectionné par l’Utilisateur.



ARTICLE 3 – DETAIL DU SERVICE

3.1 - Accès au site

Le Service est accessible aux personnes physiques et morales pour un usage personnel et/ou professionnel. L’Utilisateur garantit en conséquence relever de cette catégorie.

3.2 – Demande de Prestations

Pour toute demande de Prestations, l’Utilisateur doit communiquer à GAMOS les informations suivantes nécessaires à la constitution de son dossier et l’ouverture d’un compte gratuit d’Utilisateur.

Ces informations constituent des données à caractère personnel dont GAMOS assure le traitement dans les conditions définies à l’article 7.

3.3 – Etude de la demande et proposition de Devis

A réception de la demande de Prestations, et dans un délai maximum de 48h, GAMOS adresse celle-ci aux Garages situés à proximité du domicile de l’Utilisateur (en adressant uniquement le numéro d’immatriculation du Véhicule, le descriptif et les clichés des dommages communiqués par l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre donnée).

Sous réserve que les informations visés à l’article 3.2 aient été correctement renseignées par l’Utilisateur, celui-ci recevra par email de la part de GAMOS, 3 Devis de 3 Garages différents dans un délai maximum de 72 h, à compter de sa demande de Prestations.

L’Utilisateur est invité à sélectionner l’un des 3 Devis et informer GAMOS de ce choix par email. A réception et sous 24h maximum, GAMOS informe le Garage ayant été retenu par l’Utilisateur et lui communique les coordonnées de ce dernier (nom, prénom, adresse email, adresse de domicile et numéro de téléphone) afin de le contacter en vue de convenir d’un rendez-vous et de réaliser les Prestations (cf. article 3.4.)

Les demandes de Prestations passées auprès de GAMOS s’entendent sous réserve de disponibilité des Garages. L’Utilisateur reconnait que sauf mention contraire, les Devis s’entendent sous réserve de démontage et d’examen du Véhicule.

En l’absence de sélection par l’Utilisateur de l’un de 3 Devis communiqués ou encore en cas de sélection tardive, le Garage concerné pourra opposer à l’Utilisateur la caducité de son offre, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à l’égard du Garage ou GAMOS en ce compris un droit à indemnisation.

3.4 – Réalisation des Prestations

Après sélection d’un Devis, l’Utilisateur est contacté par email ou téléphone par le Garage concerné à des fins de fixation d’un rendez-vous pour la réalisation des Prestations.

L’Utilisateur reconnait que le Garage puisse procéder avant toute intervention à un examen approfondi du Véhicule en vue de s’assurer de la conformité du Devis au regard des travaux à réaliser, en particulier ceux indécelables sur les photographies et l’état des dommages communiqués par l’Utilisateur.

Toutes Prestations impliquent avant leur réalisation par le Garage, la signature par l’Utilisateur d’un ordre de réparation, valant commande ferme et définitive de l’Utilisateur auprès de Garage.

Avant la signature de cet ordre de réparation, l’Utilisateur est libre de renoncer gratuitement et à tout moment à sa décision de faire réaliser des Prestations sur son Véhicule.

Les Prestations sont réalisées et facturées par le Garage, conformément à l’ordre de réparation signé par l’Utilisateur qui est tenu de régler le prix directement entre les mains du Garage, lors de la restitution du Véhicule.

3.5 – Avis Utilisateurs

L’Utilisateur est invité à donner par email son avis sur le Service et son expérience en tant qu’Utilisateur auprès de GAMOS.

GAMOS se réserve également la possibilité de transmettre des questionnaires et/ou sondages à l’Utilisateur en vue d’améliorer le Service.



ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service ne peut être assimilé à une vente à distance au sens de l’article L.121-18 du code de la consommation, dans la mesure où l’Utilisateur ne passe aucune commande et ne verse aucune somme d’argent auprès du Garage ou de GAMOS sur le Site.

La vente de Prestations intervient dans les locaux du Garage concerné, par la signature par l’Utilisateur d’un ordre de réparation, conforme le cas échéant au Devis sélectionné. L’Utilisateur de dispose d’aucun droit de rétractation vis-à-vis de GAMOS ou du Garage pour les Prestations réalisées par ce dernier.



ARTICLE 5 – OBLIGATION DE GAMOS

GAMOS s’engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions.

GAMOS s’engage à répondre aux requêtes formulées par l’Utilisateur, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir les conseils adaptés à celles-ci.

De par la nature même de son activité, GAMOS demeure tenue par une obligation de moyens et non de résultat tant à l’égard des Utilisateurs que des Garages.

GAMOS se réserve le droit de cesser de fournir l’accès au Site et au Service à tout moment, et peut refuser ou retirer l’accès au Site et au Service à un Utilisateur qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit et à la politique commerciale de GAMOS.



ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Il s’engage à payer le prix des Prestations commandées au Garage lequel dispose d’un droit de rétention du Véhicule jusqu’au paiement complet du prix.

Il veille à renseigner correctement les informations demandées par GAMOS en vue de bénéficier du Service : toute information manquante ou erronée étant susceptible de nuire au bon fonctionnement de celui-ci.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur est considérée comme valable et tout email adressé par GAMOS ou un Garage sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le l’Utilisateur. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par GAMOS ou un Garage à ce numéro sera considéré comme ayant été reçu par l’Utilisateur.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entraîner le refus par GAMOS, à tout moment, de l’accès au Service proposé, sans préjudice de toute poursuite offerte à GAMOS devant les juridictions compétentes.



ARTICLE 7 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies par GAMOS auprès des Utilisateurs sont nécessaires à l’exécution du Service. Ces données ou certaines d’entre elles ne sont transmises qu’aux employés de GAMOS ayant besoin de les connaître pour assurer le Service et répondre ainsi à aux demandes des Utilisateurs.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent également être utilisées par GAMOS à des fins de statistiques (de trafic par exemple), de réalisation d’analyses sur les actions à entreprendre pour faire évoluer et améliorer la qualité du Service. Enfin et sous réserve de l’accord exprès de l’Utilisateur, ses données peuvent être exploitées à des fins de prospections commerciales.

Plus particulièrement, les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont communiquées aux Garages en vue de l’établissement d’un Devis (numéro d’immatriculation du Véhicule) puis de la fixation d’un rendez-vous de Prestations (Nom, prénom, adresse de domicile, adresse email, numéro de téléphone). En effectuant une demande de Prestations sur le Site, l’Utilisateur accepte par conséquent une telle transmission de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur accepte également d’être contacté, voire relancé par le Garage dont il aura sélectionné le Devis à des fins de fixation d’un rendez-vous en vue de la réalisation des Prestations.

Ces données à caractère personnel sont transmises également aux sous-traitants techniques de GAMOS comme ceux assurant l’hébergement du Site, des données ou encore ceux pouvant être amenés à gérer pour le compte de GAMOS certains services (ex. envoi de SMS, d’emails, d’enquêtes de satisfaction). GAMOS s’assure auprès de ces tiers de leur engagement à assurer la confidentialité et la sécurité des données communiquées.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne font pas l’objet d’un transfert dans un Etat non membre de l’Union Européenne. Si un transfert des données hors de l’Union Européenne devait intervenir celui-ci serait uniquement motivé pour des raisons d’ordre technique et juridiquement encadré.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679, tout Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d´accès, d'opposition, de rectification, de copie et de suppression ainsi qu'un droit à la portabilité et à la limitation du traitement des données le concernant (le tout dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation), y compris les données post-mortem, en s’adressant à GAMOS 1 rue du Pont Louis-Philippe 75004 Paris ou à «contact@lecarrossier.fr ». Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et le cas échéant copie d’un acte de décès.

Pour toute question relative aux traitements de ses données l’Utilisateur peut également saisir le Délégué à la protection des Données dont les coordonnées sont délivrées par GAMOS sur simple demande.

Tout Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses données ne sont traitées de manière conforme aux exigences de la réglementation.

Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans la limite maximale de un an à compter de la dernière demande de Prestations qu’il aura pu effectuer, à moins qu’il n’en demande sa suppression dans les conditions visées ci-dessus (sous réserve des obligations légales de conservation). A l’expiration de ce délai (le cas échéant des délais légaux) ou lorsque la conservation des données à caractère personnel n’est plus nécessaire, elles sont détruites par GAMOS.



ARTICLE 8 – COOKIES

Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, etc.).

Il existe plusieurs types de cookies : des cookies indispensables au fonctionnement du Site, des cookies fonctionnels ou des cookies statistiques ou encore des cookies déposés par des tiers. Ces cookies ne sont en aucun cas destinés à collecter frauduleusement des données personnelles. Les cookies ne permettent pas à GAMOS d’identifier personnellement un Utilisateur. L’Utilisateur peut naturellement autoriser ou s’opposer à l’enregistrement de cookies soit en configurant son navigateur soit en personnalisant ses préférences sur le Site

GAMOS peut être amené à utiliser différents types de Cookies avec des finalités différentes :

Cookies techniques :

Ces Cookies permettent une utilisation optimale du Site et sont indispensables à son fonctionnement. Ces Cookies permettent à GAMOS de personnaliser l’accès d’un Utilisateur au Site, en permettant de retrouver les informations qu’il a pu préalablement saisir.

Cookies analytiques :

Ces Cookies servent à recueillir anonymement des données de trafic afin de comprendre comment un Utilisateur parcourt le Site en mesurant le cas échéant les pages les plus souvent consultées, le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site, leur fréquence de retour. Ils ont pour but d'améliorer le fonctionnement du Site. Il s’agit des Cookies suivants.

Cookies déposés par des tiers :

Ces cookies peuvent être déposés par des sociétés tierces (régies ou partenaires publicitaires, boutons de partage des réseaux sociaux par exemple) à partir de certaines des pages du Site. GAMOS n’a pas la maîtrise de ces cookies et tout Utilisateur doit directement s’adresser à ces sociétés tierces pour autoriser ou refuser leurs cookies.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment autoriser ou désactiver l’enregistrement des Cookies (par finalité ou service par service) en cliquant sur le lien "Personnaliser" qui s’affiche lors de l’accès au Site ou en pied de page de l'ensemble du Site.

Les Utilisateurs peuvent configurer leur navigateur en désactivant les Cookies mais reconnaissent que leur navigation sur le Site peut s’en trouver dégradée. 

La configuration de chaque navigateur étant différente, l’Utilisateur peut la retrouver dans le menu d'aide de son navigateur. Il peut également utiliser les liens ci-dessous :

Microsoft Internet Explorer™ : windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Apple Safari™ : support.apple.com/kb/PH17191?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Google Chrome™ : support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Mozilla Firefox™ : support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?esab=a&s=cookies&r=0&as=s

L’Utilisateur peut également se connecter au site Youronlinechoices www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ pour accéder aux sociétés qui y sont inscrites pour refuser ou accepter leurs cookies utilisés.

Pour en savoir plus sur les Cookies, l’Utilisateur peut se connecter au lien suivant : www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies



ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ

L’ensemble des éléments constituant et/ou représentés sur le Site, notamment les éléments graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, le contenu, le titre, la conception, la forme du Site, la charte graphique, mais également son contenu tels que les commentaires, éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets) sont protégés par les lois concernant la Propriété Intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de GAMOS ou propriété de tiers ayant autorisé GAMOS à les représenter sur le Site. L’ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et du droit du producteur de bases de données. Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de GAMOS. La dénomination, le logo GAMOS et les slogans sont, sauf indication particulière, la propriété de GAMOS et le cas échéant des marques déposées par la société GAMOS. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de GAMOS est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivie devant les Tribunaux compétents. Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur tout autre support (papier, support numérique, film, etc.) sont strictement interdits.



ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

GAMOS pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.



ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies dans le cadre de son utilisation du Service.

L’Utilisateur certifie à cet effet qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du Véhicule de tourisme ou qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire dudit Véhicule lui permettant de recourir au Service.

GAMOS ne saurait être tenu responsable des erreurs ou manquements commis par l’Utilisateur à l’occasion de sa demande de Prestations et de leurs conséquences directes ou indirectes.

GAMOS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et un Garage et ne saurait par ailleurs être responsable des Prestations réalisées par le Garage, l’Utilisateur étant seul en droit d’engager la responsabilité de ce dernier au titre de son obligation de résultat.

GAMOS ne peut être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d’un Garage. Il s’engage en revanche à déréférencer un Garage qui ne respecterait pas les obligations auxquelles il est tenu à l’égard de l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

Les Garages demeurent seuls responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent/fournissent aux Utilisateurs.

GAMOS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que prévu à l’article 13 des présentes.

GAMOS n’émet aucune garantie quant à la performance du Site et à sa disponibilité continue. Le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.

GAMOS ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site.



ARTICLE 12- ASSURANCE

GAMOS déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’il encourt au titre du Contrat.



ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

GAMOS et les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard devait être dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux et cours français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de GAMOS, étant entendu qu’un cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que le cas de force majeure cesse.



ARTICLE 14 – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE GAMOS SAS

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque « lecarrossier.fr », sans l’accord préalable de GAMOS SAS, est interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et dans le Site diffusés par GAMOS SAS.



ARTICLE 15 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE

La loi applicable aux relations contractuelles entre GAMOS et les Utilisateur est la loi française exclusivement.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à s’adresser à GAMOS en priorité afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

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