Conditions générales d'utilisation

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société GAMOS SAS, au capital de 25 000 euros, éditrice du site www.lecarrossier.fr (ci-après le “Site”), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 265 402 dont le siège social est situé au 1 rue du Pont Louis-Philippe 75004 Paris, ci-après dénommée “GAMOS SAS” et, d’autre part, une personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des Services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommée le “Client”).

Toute demande, réservation ou commande passée, de manière directe ou indirecte, aux services proposés par GAMOS, emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

GAMOS SAS se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de Commande.



ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Site : ensemble des espaces utilisateurs proposés par GAMOS SAS pour accéder au Service, à savoir le site web www.lecarrossier.fr, l’e-mail, le téléphone, les réseaux sociaux et le chat.

 



ARTICLE 2 – OBJET

GAMOS SAS propose en ligne, via le Site, le service dont l’objet est la mise en relation entre des Clients automobilistes et des carrossiers référencés par GAMOS SAS (ci-après les “Partenaires”). La réalisation des Services par le Partenaire sera réalisée après validation d’une commande proposée par le Partenaire au Client en échange de ses services. (ci-après la “Commande)

La commande en ligne du Service (ci-après la “Commande) implique, après en avoir pris connaissance, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les relations entre le Client et GAMOS SAS sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Service proposée par GAMOS SAS comprend:

- L'établissement d’estimations du coût des réparations du Client basées sur une grille forfaitaire remplie par les Partenaires de GAMOS SAS.

- Le choix par le Client d’une prestation de réparation de carrosserie sur son véhicule.

- La mise en relation du Client et du Partenaire proposant l’estimation choisi.

Le Client certifie à cet effet qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du Véhicule de tourisme ou qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire dudit Véhicule pour faire appel aux Services de GAMOS SAS. 



ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

Les Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et strictement non commercial. Le Client garantit en conséquence relever de cette catégorie.

Pour toute demande d’estimations, le Client doit communiquer à GAMOS SAS les informations suivantes nécessaires à la constitution de son dossier :

 

GAMOS SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies pour la réalisation des Services. GAMOS SAS ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à GAMOS SAS dans les plus brefs délais.

MODALITÉS D’UTILISATION

GAMOS SAS intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Partenaires référencés par GAMOS SAS. Les Services sont réalisés et facturés par Le Partenaire pour le Client, conformément au mandat accordé par le Client au Partenaire.

Les dépenses auprès des différents Partenaires sont par conséquent réalisées au nom et pour le compte du Client.

Toute Commande implique la validation écrite d’un devis de la part du Client pour sa prise en compte. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques puissent servir de preuve (e-mails, SMS, etc.).

Les Commandes passées auprès de GAMOS SAS s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires. En cas d’indisponibilité d’un Service, GAMOS SAS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des Services de rechange. En cas de non-acceptation des solutions proposées, GAMOS SAS procédera à l’annulation de la Commande. Aucun Service ne sera facturé. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans telle hypothèse.

PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de Commande par le Client.

Les Services seront facturés au Client sur devis préalablement communiqué par Le Partenaire et accepté par le Client.

GAMOS SAS se rémunère une fois que le Client a réglé sa facture auprès du Partenaire. L’ensemble des factures est envoyé par courriel au Partenaire, accompagné des justificatifs correspondants.

Le paiement du Client est réalisé par carte bancaire ou espèce auprès du Partenaire.



ARTICLE 4 – LE SERVICE

La Commande passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra 3 estimations de 3 Partenaires différents, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée. Le Client aura la possibilité de comparer et de choisir la Partenaire avec qui il souhaite travailler.

A l’issue du premier mail, le Client indiquera expressément sa sélection du Partenaire souhaité par un retour effectué par email.

Une fois le retour du Client reçu, GAMOS SAS contactera la Partenaire par email sous 24h. Puis le Partenaire contactera le Client par téléphone sous 48h afin d’établir un rendez-vous.


RÉALISATION DE LA COMMANDE

A l’issue du rendez-vous, le Client valide ou non le devis proposé par le Partenaire.

Après validation de la Commande, le Partenaire réalise les prestations pour lesquelles le client fait appel à ses services et le Client s’engage à payer le devis auprès du Partenaire.

Pendant ce processus de réalisation de la Commande, GAMOS SAS et/ou le Partenaire retenu, peut être amené à contacter le Client par tout moyen à sa convenance (téléphone, courriel, SMS) pour lui demander des précisions ou valider d’éventuelles prestations complémentaires.

GAMOS SAS pourra ne pas pouvoir réaliser la Commande en cas de non réponse ou réponse tardive du Client aux demandes de précisions de GAMOS SAS ou du Partenaire.


LIEU DE RÉALISATION DE LA COMMANDE

Le lieu est choisi librement par le client parmi les 3 propositions où la prestation pourra être réalisée.


AVIS ET COMMENTAIRES DU CLIENT

Le Client pourra délivrer des avis et retours sur le Service apporté par GAMOS SAS. GAMOS SAS pourra également transmettre des questionnaires et/ou sondages au Client en vue d’améliorer le Service apporté.



ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation auprès de GAMOS SAS et ce, à compter du lendemain de la confirmation de Commande. Ce droit est sans frais et n’a pas à être motivé.

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires. En l’espèce, la fourniture du Service par GAMOS SAS commence dès la confirmation de la Commande du Client auprès du Partenaire.



ARTICLE 6 – OBLIGATION DE GAMOS SAS

GAMOS SAS s’engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions.

GAMOS s’engage à ne fournir que des estimations qui correspondent à prix précédemment renseignés par les Partenaires.

GAMOS SAS s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir les conseils adaptés à celles-ci.

GAMOS SAS agit comme un intermédiaire entre le Client et les Partenaires.

De par la nature même de son activité, GAMOS SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

GAMOS SAS se réserve le droit de cesser de fournir l’accès au Site et aux Services à tout moment, et peut refuser ou retirer l’accès au Site et aux Services à un Client qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit et à la politique commerciale de GAMOS SAS.



ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

GAMOS SAS ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de l’adhésion ou de la Commande.

De même, le Client a l’obligation d’informer GAMOS SAS de tout changement dans ses informations personnelles, cela pouvant altérer le bon fonctionnement de l’exécution du Service.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par GAMOS SAS sur cette adresse électronique sera considérée comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par GAMOS SAS à ce numéro sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client a l’obligation de respecter les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. Il s’engage à payer le prix du Service au Partenaire une fois la commande validée.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entraîner le refus par GAMOS SAS, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quant bien même GAMOS SAS aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offert à GAMOS SAS devant les juridictions compétentes.



ARTICLE 8- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que de la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem, que vous pouvez exercer en vous adressant par email à contact@lecarrossier.fr ou par courrier à GAMOS SAS 1 rue du Pont Louis-Philippe 75004 Paris. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant. 



ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ

L’ensemble des éléments constituant et/ou représentés sur le Site, notamment les éléments graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, le contenu, le titre, la conception, la forme du Site, la charte graphique, mais également son contenu tels que les commentaires, éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets) sont protégés par les lois concernant la Propriété Intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de GAMOS SAS ou propriété de tiers ayant autorisé GAMOS SAS à les représenter sur le Site. L’ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et du droit du producteur de bases de données. Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de GAMOS SAS. La dénomination, le logo GAMOS SAS et les slogans sont, sauf indication particulière, la propriété de GAMOS SAS et le cas échéant des marques déposées par la société GAMOS SAS. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de GAMOS SAS est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivie devant les Tribunaux compétents. Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu’autre support (papier, support numérique, film, etc.) sont strictement interdits.

GAMOS SAS ne peut garantir que l’utilisation de toutes informations et données du Site ne puissent constituer une violation des droits de certains tiers. En cas de suspicion de contrefaçon et après vérification préalable, GAMOS SAS s’engage à procéder au retrait de tout contenu litigieux porté à sa connaissance.



ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

GAMOS SAS pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.



ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

Le Client reconnaît et accepte que GAMOS SAS agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet sur le Site. GAMOS SAS ne pourra par conséquent être tenu responsable en cas d’erreur dont le Client sera, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

GAMOS SAS ne peut être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d’un Partenaire.

GAMOS SAS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que prévu à l’article 13 des présentes.

GAMOS SAS n’émet aucune garantie quant à la performance du Site et à sa disponibilité continue. Le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.

GAMOS SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site.

Les Partenaires sont responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent au Client.

GAMOS SAS n’agissant  pas en nom et pour le compte de son Client, il ne pourra par conséquent pas être tenu responsable de la mauvaise exécution d’une Commande. En cas de revendication, le Client devra s’adresser au Partenaire directement.



ARTICLE 12- ASSURANCE

GAMOS SAS déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat.



ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

GAMOS SAS et le Client ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux et cours français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de GAMOS SAS, étant entendu qu’un cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que le cas de force majeure cesse.



ARTICLE 14 – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE GAMOS SAS

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque « lecarrossier.fr », sans l’accord préalable de GAMOS SAS, est interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et dans le Site diffusés par GAMOS SAS.



ARTICLE 15 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE

La loi applicable aux relations contractuelles entre GAMOS SAS et ses Clients est la loi française exclusivement.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité du Client pourra être engagée.

En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser à GAMOS en priorité afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.